14ème législature

Question N° 59234
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > environnement

Tête d'analyse > climat

Analyse > CESE. risques. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5738
Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5600
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport « L'adaptation de la France au changement climatique mondial » du Conseil économique, social et environnemental. Le CESE préconise d'intégrer les connaissances disponibles sur les climats futurs et leurs impacts dans les documents de prévention et de gestion des risques, via notamment une remise à jour des plans d'urbanisme local. Le terme risque « naturel » pourrait disparaître de leurs intitulés. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

Texte de la réponse

Depuis plusieurs années, la question de la prise en compte des conséquences du changement climatique dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels est posée. La connaissance des phénomènes naturels s'améliore grâce à la mobilisation de programmes de recherche comme en témoignent les travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les résultats de ces travaux repris par l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) sont le fondement de l'action du Gouvernement pour définir les mesures d'adaptation face au changement climatique. Ces stratégies d'adaptation comprennent les actions de prévention des risques naturels. Le terme naturel n'a ainsi pas vocation à disparaître mais il fait partie d'un ensemble plus large. Les mesures d'anticipation, de prévention et de surveillance sont les mesures classiques appliquées sur l'ensemble du territoire, au premier rang desquelles figure la politique de l'État en matière de prévention des risques naturels. Ainsi, le lien avec le changement climatique intercepte les objectifs de la stratégie nationale de gestion du risque inondation adoptée le 7 octobre 2014 qui sont d'augmenter la sécurité des populations exposées, de stabiliser à court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages liés à l'inondation et enfin de raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. L'élévation du niveau des mers dûe au changement climatique est d'ores et déjà intégrée aux plans de prévention des risques littoraux. Il est retenu dans la circulaire du 27 juillet 2011 définissant les modalités d'élaboration des plans de prévention des risques littoraux, que l'aléa de référence soit augmenté de 20 cm immédiatement pour prendre en compte l'élévation du niveau des mers lié au changement climatique et soit complété par un aléa 2100 intégrant une marge de 60 cm pour la prise en compte du changement climatique à plus long terme. En tant que servitudes d'utilité publique, les plans de prévention des risques sont annexés aux documents d'urbanisme. Il n'apparaît donc pas nécessaire de procéder à des « mises à jour » systématiques des plans d'urbanisme locaux (PLU) même s'il est souhaitable que les PLU intègrent les disposition des plans de prévention des risques naturels (PPR) pour une meilleure lisibilité par le public. Les PPR ont vocation à être révisés en tant que de besoin pour intégrer les développements des connaissances scientifiques et techniques liés au changement climatique.