Texte de la question

M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés d'accès aux données relatives au montage juridico-financier dans le cadre des contrats de partenariat public-privé (PPP). En effet, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé entre un acteur public (collectivité ou établissement public) et une entité privée liant les deux organismes, celui-ci est soumis au « secret industriel et commercial », et ceci en fonction des dispositions prises par les cocontractants à la suite de leurs négociations. De ce fait, ni la Mission d'appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) du ministère de l'économie et des finances, ni la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ne sont en mesure de communiquer et d'exiger l'ensemble des éléments juridico-financiers relatifs à un PPP. En conséquence, par le biais des PPP, le citoyen n'a plus accès aux données concernant les montants et les financements des investissements publics, ainsi que des redevances que devra payer l'entité publique. Dans la mesure où le Gouvernement souhaite mettre en place un choc de simplification et de transparence dans l'action publique, les partenariats public-privé s'entourent de la plus grande opacité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre accessible l'ensemble des éléments relatifs à la conclusion d'un partenariat public-privé entre une personne publique en charge et le partenaire privé.