Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les multiples découpages de notre millefeuille administratif. Dans son projet de réforme territoriale, le Gouvernement a en effet prévu de faire passer le nombre de régions de vingt-deux à quatorze. La première raison invoquée par le Gouvernement a été la volonté de réduire les dépenses et de favoriser le dégagement d'économies. Cependant, la promesse d'économies d'échelle de l'ordre de 11 milliards d'euros, d'abord argument phare du projet, a rapidement été abandonnée devant l'afflux d'analyses et de prévisions contradictoires. Le Gouvernement a ensuite fait valoir que le fonctionnement de l'administration serait simplifié par le passage à quatorze régions, sans en apporter de preuve convaincante, ni évaluer les problèmes de subsidiarité liés à l'éloignement des régions. Si l'on part du principe que fusionner les régions simplifie la gestion territoriale, le Gouvernement devrait envisager de créer une grande région unique que l'on nommerait France. D'autre part, la simplification voulue du millefeuille territorial ne doit pas se réduire aux seuls départements et régions. En effet, le découpage administratif est bien plus complexe et bénéficierait à profit d'une vraie réforme : carte de la défense, carte de l'éducation, de la santé, de la religion... Enfin, l'interdiction du cumul des mandats nationaux et des charges exécutives locales, prévue par la loi du 22 janvier 2014 n'a aucun impact sur le cumul des mandats et fonctions locaux. Ces divers mandats permettent en effet à certains élus de percevoir de nombreux revenus et indemnités, souvent sans cumuler les travaux et les responsabilités qui y sont attachés. Il demande quand une vraie réforme territoriale de fond sera entreprise par le Gouvernement, et quand la France sera enfin dotée d'une organisation cohérente et fonctionnelle, échappant au cumul des mandats.
Texte de la réponse
Au 1er janvier 2015, la France comptait 101 départements, 36 658 communes, 26 régions, 2 133 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et 13 400 syndicats intercommunaux. Ce grand nombre d'échelons d'administration, ainsi que la clause générale de compétence et les financements croisés, rendent l'organisation territoriale peu lisible pour le citoyen et nuisent à l'efficacité de l'action publique dans les territoires. Une réforme ambitieuse s'imposait donc pour moderniser en profondeur l'organisation territoriale, la rendre compréhensible par tous, et garantir la cohésion entre les territoires. Un premier acte a été posé par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Par la création des métropoles au 1er janvier 2015, qui dynamisent le développement des territoires, et par l'institution des conférences territoriales de l'action publique, instances de coordination de l'action des collectivités locales et de l'Etat, cette loi dite « MAPTAM » a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Un deuxième acte a été réalisé par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cette loi prévoit la constitution de 13 régions métropolitaines, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place des 22 régions actuelles. Elle permet un renforcement des régions en leur donnant une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Enfin, la réforme territoriale se poursuit avec l'examen par le Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui clarifie les compétences de chaque échelon de collectivités : aux régions le développement économique, aux départements les solidarités, et au bloc communal - communes et intercommunalité - la proximité. Ainsi, cette importante réforme territoriale portée par le chef de l'Etat et le Gouvernement permettra de transformer l'architecture territoriale de la République. Cette réforme repose sur la volonté de garantir une proximité et un fonctionnement plus efficace des services des collectivités territoriales et de l'Etat, au bénéfice de nos concitoyens.