Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) du 10 avril 2014 suite à la mission sénatoriale Letard-Touraine. Selon ce rapport dramatique, les coûts prévisionnels explosent. À titre d'exemple, le budget consacré à l'hébergement d'urgence se chiffre à 90 millions d'euros. Au total, ce serait près de 666 millions d'euros qui seraient dépensés en matière de droit d'asile pour la seule année 2013. Les directives européennes accentuent toujours davantage les droits des étrangers et le nombre de régularisations sont en augmentation. Dans ces conditions, il apparaît impossible d'inverser la tendance. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement prendra la mesure du problème que constitue l'immigration massive et de l'appel d'air que constituent les politiques publiques mises en oeuvre en ce domaine. Il lui demande quels sont ses objectifs pour enrayer ce phénomène et les moyens qu'il prône pour les atteindre.
Texte de la réponse
Conscient des dysfonctionnements du système français de l'asile, qui est confronté, depuis plusieurs années, à une augmentation très importante du nombre des demandes de protection, le Gouvernement a engagé une réforme d'ampleur. Une mission de concertation réunissant l'ensemble des acteurs a ainsi été confiée à la sénatrice Valérie Létard et au député Jean-Louis Touraine. Selon le rapport des deux parlementaires, les dysfonctionnements que connaît le système de l'asile sont liés à un sous-dimensionnement juridique et matériel qui l'empêche d'absorber les pics de demandes. Il relève, en outre, que le recours abusif à la procédure d'asile a pour effet de rallonger les délais de traitement, ce qui contribue à engorger le dispositif. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile établit le même constat. S'inspirant de ces travaux parlementaires et répondant à la nécessité de transposer les nouvelles directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013, le Gouvernement a présenté en conseil des ministres, le 23 juillet 2014, un projet de loi relatif à la réforme de l'asile. Ce texte, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, rénove en profondeur le système de l'asile en France, en octroyant, conformément à nos obligations européennes, de nouvelles garanties aux demandeurs tout en renforçant l'efficacité du dispositif par la réduction des délais de traitement des demandes, afin de dissuader le recours abusif à la procédure d'asile.