14ème législature

Question N° 59247
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > immigration

Analyse > séjour irrégulier. expulsions. statistiques.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5763
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1193
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur pour savoir quels moyens il compte utiliser pour être plus efficace. Le ministre avait annoncé le 30 septembre 2013 « les efforts ne doivent pas être relâchés dans la lutte contre l'immigration irrégulière ». Pourtant, les taux d'expulsion des immigrés ont nettement diminué. Depuis 2012, ils sont passés de 5 100 expulsions à une diminution de 23 % : 3 900 expulsions en 2013. La politique laxiste menée est équivoque. Citons la décision de la Cour de cassation d'interdire de placer en garde à vue un clandestin sur le seul motif qu'il serait en situation irrégulière, de permettre le renvoi des clandestins avec 300 euros, la circulaire du 28 novembre 2012 qui a permis à plus de 16 000 clandestins d'avoir une carte de séjour. Citons également l'augmentation des naturalisations (de 14 % par an), cela apparaît comme une manœuvre politique pour attirer de nouveaux électeurs. Il lui demande donc de mettre en œuvre une vraie politique d'immigration, avec des résultats concluants.

Texte de la réponse

La politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'intégration est transparente, équilibrée et exigeante. Dès son arrivée, le gouvernement a souhaité doter les forces de l'ordre de nouveaux outils juridiques, suite à la décision de la cour de cassation prescrivant la garde à vue pour le seul fait de séjour irrégulier. C'est ainsi que la loi du 31 décembre 2012 a créé le retour pour vérification de droit au séjour. Les personnes en situation irrégulière sur le territoire et qui n'ont pas vocation à y rester, doivent en effet regagner leur pays d'origine. Ainsi, en 2013, le nombre des éloignements s'est élevé à 27 081 avec une hausse marquée (+ 14 %) des retours contraints hors de l'Union Européenne. Cette hausse s'est amplifiée en 2014 (+ 40%). les chiffres ont été publiés sur le site du ministère de l'intérieur et ne correspondent pas à ceux qui sont mentionnés dans la question parlementaire. Cette mobilisation s'est également traduite par une hausse des démantelements de filière en 2013 et 2014. Enfin, le gouvernement mène une politique d'égalité républicaine concernant les régularisations et naturalisations en veillant à une application juste et conforme des critères pertinents.