14ème législature

Question N° 59251
de M. Alain Moyne-Bressand (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde alternée. disparités territoriales. réduction.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5769
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5581
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015
Date de renouvellement: 29/12/2015

Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le pourcentage d'attribution de résidences alternées lors de séparations varie de 0 % à 100 % selon les départements. Ceci semble démontrer que certaines juridictions refusent d'appliquer la loi de 2002 sur l'autorité parentale. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer que, dans ce type de situation précise, la justice soit rendue équitablement sur tout le territoire.

Texte de la réponse

La résidence alternée s'est largement développée ces dernières années. Selon les données du répertoire général civil, toutes procédures confondues, la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 9,9 % en 2004 à 18 % en 2013. Pour les seules procédures de divorce, la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. L'étude sur la résidence des enfants de parents séparés, réalisée par la chancellerie et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que 80 % des parents sont en accord sur la résidence des enfants et demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % des enfants une résidence chez le père et pour 19 % d'entre eux une résidence alternée. Dans les situations de désaccord, la part d'enfant pour lesquels les juges prononcent une résidence alternée est toutefois plus basse, celle-ci ne représentant que 12 %. Il ressort toutefois de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui, dans la très grande majorité des cas, ne la demandent pas. S'agissant de la différence selon les départements, il convient de souligner que l'enquête statistique précitée du ministère de la justice repose sur 6042 décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012. Ainsi, certaines juridictions n'ont rendu que peu de décisions au cours de cette période si bien qu'il est des tribunaux de grande instance pour lesquels le taux de résidence alternée est nul ou au contraire de 100 %. Compte tenu de la faiblesse de l'échantillon pour certains tribunaux sur cette courte période, il ne peut être conclu à un refus de principe de certaines juridictions de fixer la résidence des enfants alternativement au domicile de l'un et l'autre des parents et, à l'inverse, lorsque ces quelques décisions transmises prononcent une résidence alternée, il ne peut en être déduit une application systématique par les juges des modalités de la résidence alternée, précision faite que cette dernière peut en tout état de cause être décidée par accord entre les parents homologué par le juge. En tout état de cause, le Gouvernement entend bien promouvoir la coparentalité. Dans le cadre de la proposition de loi no 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, il est ainsi proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. L'examen exhaustif de la situation familiale particulière de chaque enfant reste toutefois au cœur du dispositif proposé. En effet, le juge doit statuer dans l'intérêt de l'enfant, après un examen concret des conditions de vie de celui-ci et de ses habitudes, et en prenant également en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments de l'enfant, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, et les résultats des éventuelles mesures d'investigations ordonnées.
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