Texte de la question
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des allocations temporaires d'invalidité (ATI) dans le calcul du montant de la pension alimentaire. La prise en compte de l'ATI dans le calcul du montant de la pension alimentaire a en effet pour conséquence d'augmenter le montant de cette pension. Or l'ATI est une indemnité individuelle non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette allocation ne constitue pas un gain mais une compensation face au handicap. À ce titre, elle ne saurait être considérée comme un revenu. En ce sens, on peut s'interroger sur l'intervention de l'ATI dans le calcul de la pension alimentaire. Pour cette raison, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Texte de la réponse
L'article 208 du code civil dispose que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Il appartient ainsi aux tribunaux, en cas de litige, de déterminer les ressources et les besoins de ceux qui sollicitent le versement d'une pension alimentaire et de ceux qui en contestent le principe et/ou le montant. Dans l'appréciation de ces ressources, les tribunaux prennent en compte l'ensemble des ressources des parties, en ce compris l'allocation qui pourrait être versée à l'une des parties au titre d'un handicap. Tel est notamment le cas pour la détermination de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qui, aux termes de l'article 371-2 du code civil, est fonction des besoins de ceux-ci et des ressources de chaque parent. La finalité alimentaire des pensions, ainsi fondées sur un devoir de solidarité familiale, justifie ces solutions étant observé que les créanciers et débiteurs sont soumis aux mêmes règles.