Réponse publiée le 21 avril 2015

La proposition du rapport remis en avril 2014 par MM. MALVY et LAMBERT visant à améliorer la consultation des employeurs territoriaux préalablement aux négociations relatives à l'emploi public a retenu toute l'attention du Gouvernement. Dans son rapport sur la fonction publique remis en octobre 2013 au Premier ministre, M. Bernard PÊCHEUR estime que « les modalités de l'association des employeurs publics territoriaux au pilotage des politiques de fonction publique doivent être réexaminées », en particulier au regard de la loi du 17 octobre 2013, et de la transformation de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), en un conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales en octobre 2013, recommande également à l'Etat de « prendre en compte l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel dans les collectivités territoriales à l'occasion de toute décision concernant le point d'indice, de toute mesure relative au statut d'un corps ou concernant un avantage catégoriel ou spécifique ». Les collectivités territoriales sont étroitement associées à l'ensemble des décisions les intéressant en qualité d'employeur. Ainsi, le collège des employeurs du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) est, selon les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial ». Il revient aux représentants des employeurs territoriaux d'assurer une présence régulière dans cette instance, qui se réunit souvent avec un nombre limité d'employeurs. Il en va de même au cours des formations spécialisées du CSFPT qui examinent les projets de textes en amont des assemblées plénières. Le conseil national d'évaluation des normes dispose de l'ensemble des prérogatives pour évaluer l'impact et le coût des règles applicables à la fonction publique territoriale, mais aussi pour se saisir de ces règles, proposer des mesures d'adaptation ou des modalités de simplification de ces dispositions et l'abrogation de normes devenues obsolètes. Le cadre juridique et institutionnel actuel permet donc au Gouvernement d'organiser la consultation systématique des représentants des employeurs territoriaux sur les réformes de la fonction publique. Par exemple, pour la préparation des projets de décret relatifs à la réévaluation des grilles indiciaires des cadres d'emplois de catégorie C entrée en vigueur en février 2014, de nombreux échanges préalables à la réforme ont eu lieu avec les employeurs territoriaux. Les représentants du collège des employeurs du CSFPT ou des associations d'élus, association des maires de France (AMF), assemblée des départements de France (ADF) et association des régions de France (ARF), ont été systématiquement conviés à la totalité des réunions de l'agenda social qui ont traité de la catégorie C. De plus, des réunions du collège des employeurs du CSFPT ont été consacrées à ce projet, à diverses étapes de la procédure. En outre, les représentants des trois associations d'élus ont été reçus au cabinet de la ministre en charge de la fonction publique, avant la présentation des nouvelles mesures. Soumis les 23 octobre au CSFPT, les projets de textes ont d'ailleurs fait l'objet d'un avis majoritairement favorable des employeurs. La consultation des employeurs territoriaux pourrait encore être améliorée et faire l'objet de pratiques plus régulières, garantissant un dialogue soutenu avec l'Etat. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions qui se déroulent actuellement sur l'avenir de la fonction publique, la consultation se poursuit lors des réunions générales avec les organisations syndicales, au sein du collège des employeurs et entre les associations d'élus et le cabinet de la ministre en charge de la fonction publique. Par ailleurs, les ministres et leurs représentants restent à la disposition du conseil national d'évaluation des normes, afin de présenter les grandes lignes des projets et du cadre budgétaire en amont des discussions, ou un point d'étape, si le conseil le juge nécessaire. S'agissant de la communication en amont aux associations d'élus, selon une procédure formalisée et suivie, des projets de textes préalablement à l'organisation des réunions de concertation, la situation est différente selon les instances : cette communication préparatoire est effective et efficace en amont des séances du CNEN. Elle a été mise en oeuvre à la demande des associations d'élus. A ce jour, aucune demande de ce type n'a été formulée par les associations d'élus pour la préparation des séances du CSFPT. Dans ces conditions, il apparaît que les instances et les procédures existantes permettent déjà d'associer en amont les représentants des employeurs publics territoriaux. Le Gouvernement y veille. De ce fait, il ne semble pas opportun, à ce jour, d'alourdir des procédures déjà complexes et d'enserrer la concertation dans un plus grand formalisme.