14ème législature

Question N° 59307
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > dépenses

Analyse > dépenses publiques. réduction. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5758
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10081
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 50 : associer dans un cadre conventionnel les principales entités publiques partenaires à une logique de maîtrise forte des prestations qu'elles facturent aux collectivités territoriales.

Texte de la réponse

Concernant les partenaires institutionnels des collectivités, il convient de distinguer entre ceux qui sont liés à elles par des contrats de la commande publique, d'une part, et les personnes publiques, d'autre part. Les cocontractants de délégations de service public ou de concessions de travaux, de contrats de partenariat ou de marchés publics sont liés par un contrat dont la collectivité a défini les termes à l'avance, le cas échéant, négociés entre les parties. Le prix et son évolution font nécessairement partie de ces clauses. Le contrat constitue à ce titre la loi des parties, et le Conseil d'Etat, dans son arrêt d'assemblée du 28 décembre 2009, commune de Béziers (n° 304802), a rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles qui lie les cocontractants à un contrat public. Ce principe de loyauté des relations contractuelles peut s'étendre à d'autres contrats publics, par exemple à l'égard de contrats conclus entre personnes publiques, dans le cadre de la réalisation d'une mission de service public. Cet objectif peut s'inscrire dans le cadre de l'évolution des relations financières entre l'Etat et ses établissements publics, d'une part, et les collectivités territoriales, d'autre part. Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en cours d'examen au Parlement, prévoit dans son article 6 la création d'une conférence des finances publiques, qui réunit l'ensemble des acteurs des finances publiques pour les associer au respect de la trajectoire des comptes publics. Cette conférence pourra en outre se réunir dans des formats plus restreints pour examiner des questions spécifiques aux collectivités territoriales, par exemple. Elle permettra notamment d'apporter des réponses aux préoccupations des élus locaux s'agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités territoriales.