Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie des frontaliers. En effet, la réforme de l'assurance maladie des frontaliers est entrée en vigueur le 1er juin dernier et de nombreux habitants de la 4ème circonscription de la Haute-Savoie travaillant en Suisse l'interrogent sur les disparités qui règnent de manière générale actuellement entre les frontaliers. Alors que les frontaliers travaillant en Suisse sont désormais assujettis à l'assurance maladie française, il est à noter que les frontaliers qui travaillent dans d'autres pays notamment Monaco cotisent à la Caisse de compensation des services sociaux et ne sont donc pas concernés par une affiliation à la caisse d'assurance maladie en France. Aussi, elle souhaiterait des éclaircissements expliquant cette différence de régime.
Texte de la réponse
Dans l'Union européenne, les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée sont soumises à l'ensemble de la législation de sécurité sociale de l'État où elles exercent leur activité, conformément au règlement (CE) n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale. Le principe de la lex loci laboris, c'est-à-dire l'affiliation dans l'Etat d'emploi, prévaut également pour Monaco et d'autres Etats avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale. La Confédération suisse applique également cette règle avec des adaptations négociées avec l'Union européenne (UE). En effet, la Suisse a signé, le 21 juin 1999, avec l'Union européenne et ses Etats membres, sept accords bilatéraux portant sur la mise en place des libertés économiques garanties par le Traité de Rome entre les Etats membres de l'UE et la Suisse. L'un d'entre eux, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), comporte un volet relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les Etats membres de l'UE et la Suisse (annexe II de cet accord). L'ALCP qui est entré en vigueur le 1er juin 2002 a permis à la Suisse d'intégrer notamment le droit communautaire de coordination de la sécurité sociale, avec des adaptations négociées. Au titre de ces adaptations, l'annexe II de cet accord prévoit la possibilité d'un droit d'option en matière de prestations en nature d'assurance maladie (soins de santé) au bénéfice des travailleurs frontaliers de la Suisse qui résident en France, en Allemagne, en Autriche et en Italie ainsi que des membres de leur famille et des pensionnés d'un régime de retraite suisse résidant dans les pays susvisés. L'annexe II de cet accord a été récemment modifiée à effet du 1er avril 2012 afin de prendre en compte les nouvelles dispositions communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale, c'est-à-dire les règlements communautaires de coordination (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 qui sont entrés en vigueur pour les Etats membres de l'UE depuis le 1er mai 2010. Cette annexe a maintenu toutefois le droit d'option franco-suisse, lequel a également été repris dans le règlement (CE) n° 883/2004 (au point 3. b) sous « Suisse » de l'annexe XI relative aux dispositions particulières d'application de la législation de certains Etats membres. En conséquence, les frontaliers de la Suisse et qui résident dans un des Etats susvisés, dont la France, peuvent choisir de ne pas être affiliés à titre obligatoire à l'assurance maladie suisse (LAMal) et opter pour une couverture maladie dans leur Etat de résidence.