14ème législature

Question N° 59417
de M. Alain Chrétien (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > réforme

Analyse > mesures de réduction d'imposition, effet de seuil.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5759
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Chrétien interroge M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du projet de loi de finances rectificative (PLFR). L'État a perçu 5 milliards d'euros de recettes fiscales de moins que prévu sur la période 2014. Le PLFR préconise une réduction de l'imposition et des cotisations salariales pour les revenus modestes, d'un coût de 1 milliard d'euros. Or la révision à la baisse de la croissance des recettes et de certaines mesures nouvelles en prélèvements obligatoires n'est pas compensée par des économies suffisantes sur les dépenses. La prévision d'abaissement de 0,9 point du déficit structurel en 2014 est d'ailleurs « jugé[e] optimiste » par le Haut conseil des finances publiques. Aussi, il s'inquiète de l'efficacité d'une telle mesure fiscale qui amplifiera les effets de seuil, d'autant plus qu'il ne semble pas qu'elle sera compensée par une réduction effective des dépenses structurelles et l'interroge sur sa pertinence dans le contexte budgétaire actuel.

Texte de la réponse