Texte de la question

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, la Commission européenne a rendu un avis négatif sur ce dispositif, après saisine du Gouvernement, et les coopératives et les CUMA sont de fait définitivement exclues de cette mesure qui représenterait pourtant, pour elles, une réduction de charges importante. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette distorsion de traitement et préserver ainsi la compétitivité de ces structures sur notre territoire.