Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impôt sur les sociétés. Il y a un domaine où la France est championne en Europe, l'impôt sur les sociétés. Avec 36,8 %, loin devant la Belgique à 34 %, le Portugal à 31,5 %, l'Allemagne à 30 %, ou encore la Pologne à 18 % et l'Irlande à 12,5 %, la France est le pays en Europe où les sociétés paient le plus d'impôts. On peut donc comprendre que les entreprises s'éloignent de la France pour chercher des pays plus hospitaliers. Il lui demande s'il ne serait pas utile de repenser la fiscalité de notre pays et d'arrêter de gaspiller l'argent de ceux qui travaillent.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est convaincu que la bataille pour l'emploi passe par la restauration de la compétitivité des entreprises. Le pacte de responsabilité traduit cette ambition avec, notamment, la création du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et la suppression progressive de la C3S, qui ont permis aux entreprises de rétablir leurs marges et ainsi d'améliorer les perspectives d'investissements. Au-delà, le Premier ministre a annoncé, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale le 8 avril 2014, une diminution progressive de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires et dont le taux est fixé à 10,7 % est supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. En outre, le taux annuel de l'impôt sur les sociétés passera de 33 % actuellement à 28 % en 2020 avec une première étape en 2017. L'ensemble des actions conduites par le Gouvernement sur ce sujet, qui constitue une priorité, est de nature à répondre à la préoccupation de l'auteur de la question.