Réponse publiée le 4 octobre 2016

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La fixation du niveau d'ambition de la troisième période a tenu compte de l'ensemble des paramètres qui entrent en interaction avec le dispositif : le niveau de contrainte imposé par l'article 7 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (1,5 % d'économies d'énergie annuelles), les gisements d'économies d'énergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'opérations standardisées en troisième période (- 15 % en moyenne), le stock de certificats disponibles prévu à la fin de la deuxième période d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des énergies. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie a commencé le 1er janvier 2015 avec un objectif de 700 TWh cumac pour la période 2015-2017, soit un objectif doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : sur ces trois ans, ce sont près de 2 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. En parallèle, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une obligation complémentaire de réaliser des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Sur la période 2016-2017, l'obligation de 150 TWh cumac va permettre d'impulser de nouvelles actions d'économies d'énergie au profit des ménages modestes. Le Gouvernement réfléchit par ailleurs aux moyens de continuer à dynamiser le dispositif des CEE. En particulier, le volet relatif à la maîtrise de l'énergie de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de renforcer les objectifs de la troisième période du dispositif des CEE, et de définir l'objectif et les modalités de la quatrième période.