14ème législature

Question N° 59421
de M. Denis Baupin (Écologiste - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > environnement

Analyse > certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5739
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7975
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque d'un dimensionnement insuffisant du volume des certificats d'économies d'énergie dans le cadre de la troisième période en cours d'élaboration. En effet, l'obligation d'économies d'énergie annoncée fin 2013 de 660 TWh cumac est d'ores et déjà grevée par plusieurs éléments. Les volumes insuffisants des périodes précédentes et le volontarisme de certains obligés a conduit à ce qu'un stock d'actions déjà réalisées se constitue, à hauteur de 230 TWh cumac. De plus, les engagements pris sur le fléchage d'un certain nombre d'actions conduisent au gel de 100 TWh cumac supplémentaires. Ces actions, par ailleurs à encourager et dont la légitimité est reconnue, concernent notamment le fonds de rénovation de la transition énergétique, le passeport rénovation énergétique en cours d'élaboration ou encore la mobilité durable. Ainsi, avant même que la troisième période ne s'ouvre, le volume initial de 660 TWh pour les trois années à venir se trouve amputé de moitié et l'effort demandé aux fournisseurs d'énergie et de carburant correspond à la moitié de leur rythme actuel. Il apparaît donc nécessaire, pour préserver le dynamisme vertueux engagé par ce système de certificats d'économie d'énergie, que les 660 TWh cumac de cette troisième période puissent s'entendre « hors stock et projets fléchés », amenant ainsi le volume global des CEE à environ 900 TWh cumac sur 3 ans. Il est à noter que ce volume correspond, in fine, aux préconisations de l'ADEME. Il souhaite donc qu'elle précise comment elle entend maintenir un niveau ambitieux d'exigence pour cette troisième période des CEE.

Texte de la réponse

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La fixation du niveau d'ambition de la troisième période a tenu compte de l'ensemble des paramètres qui entrent en interaction avec le dispositif : le niveau de contrainte imposé par l'article 7 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (1,5 % d'économies d'énergie annuelles), les gisements d'économies d'énergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'opérations standardisées en troisième période (- 15 % en moyenne), le stock de certificats disponibles prévu à la fin de la deuxième période d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des énergies. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie a commencé le 1er janvier 2015 avec un objectif de 700 TWh cumac pour la période 2015-2017, soit un objectif doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : sur ces trois ans, ce sont près de 2 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. En parallèle, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une obligation complémentaire de réaliser des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Sur la période 2016-2017, l'obligation de 150 TWh cumac va permettre d'impulser de nouvelles actions d'économies d'énergie au profit des ménages modestes. Le Gouvernement réfléchit par ailleurs aux moyens de continuer à dynamiser le dispositif des CEE. En particulier, le volet relatif à la maîtrise de l'énergie de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de renforcer les objectifs de la troisième période du dispositif des CEE, et de définir l'objectif et les modalités de la quatrième période.
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