14ème législature

Question N° 59422
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > politique fiscale

Analyse > orientations. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5724
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8270
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le décalage complet entre la rentrée fiscale et les pensions du Gouvernement. Alors que la pression fiscale a augmenté de 2012 à 2013, la réalité de la fiscalité perçue a, elle, diminué. Le budget réalisé en 2012 a été de 282,5 milliards d'euros. Le budget espéré de 2013 étant de 298,6 milliards d'euros, celui réalisé est de 284 milliards d'euros, ce qui fait 14,8 milliards d'euros de moins que ce qui était prévu. Comme l'économiste Laffer l'affirme « trop d'impôt tue l'impôt » et l'excès d'impôt décourage d'entreprendre et de travailler. Ainsi, le déficit budgétaire est de 74,9 milliards d'euros. La voie choisie par le Gouvernement, c'est le traitement social du chômage, en lieu et place du droit au travail, c'est le partage de la pauvreté plutôt que le partage de la richesse produite par tous. Il lui demande si la fiscalité poursuivie par le Gouvernement ne doit pas être remplacée par le courage d'affronter les réalités sans les œillères de l'idéologie dépassée.

Texte de la réponse

La moins-value sur les recettes fiscales en 2013 entre la loi de finances initiale et l'exécution reflète avant tout la dégradation de l'environnement macroéconomique. En effet, le contexte macroéconomique que traverse la France, avec une croissance faible, une inflation réduite et une composition de la croissance défavorable aux recettes fiscales, a joué à la baisse sur les recettes fiscales nettes en 2013. L'ensemble des éléments d'explication des écarts entre prévision et exécution de recettes fiscales ont été transmis à la représentation nationale lors de l'examen du projet de loi de règlement.