Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences du principe d'arrimage des taux des impôts locaux. Il établit notamment un lien entre les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Concrètement, une commune diminuant ou augmentant le taux de cette dernière imposition doit se limiter à ce qui a été décidé pour la taxe d'habitation. Or, depuis plusieurs années, l'administration fiscale a effectué un travail de personnalisation de la taxe d'habitation qui justifie de reposer la question du lien de celle-ci avec la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. De plus, le principe de libre administration des collectivités territoriales devrait laisser une plus grande liberté à celles-ci afin d'élaborer une politique d'aménagement du territoire plus dynamique. Il lui demande donc si les réflexions en cours sur la fiscalité locale peuvent aborder cette problématique.