Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la distorsion de concurrence existant entre la Française des jeux (FDJ) et le PMU concernant les points de vente qui distribuent les jeux de ces deux opérateurs. Le PMU compte près de 12 000 points de vente, et leur activité en 2013 représente plus de 85 % de l'activité du PMU, soit près de 9 Mds d'euros. Dans un contexte général de dégradation économique qui entraîne une baisse des enjeux hippiques des parieurs en France, et la baisse d'activité du réseau des points de vente PMU, de l'ordre de 5,3 % l'an passé, qui sont nombreux à fermer, le PMU s'est engagé dans une stratégie ambitieuse de développement de ses points de vente, et une modernisation de ses outils. Cela étant, force est de constater que les deux opérateurs ne sont pas placés sur un terrain d'égalité : le détaillant du PMU a besoin d'un agrément de l'État, délivré à l'issue d'un délai de plusieurs mois, alors que ce contrôle n'existe pas pour le détaillant de la FDJ, et en termes de rémunération, le premier perçoit une commission (en fonction des mises qu'il encaisse avec une prime rapportée au CA) de l'ordre de 2 % contre quelque 5 % pour le second. Le PMU irrigue une activité économique d'importance, la filière hippique, pourvoyeuse de 70 000 emplois directs et vitrine de notre pays en matière d'élevage, de loisirs et de performances sportives. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rééquilibrer les conditions de concurrence entre ces deux opérateurs de jeux dont la distorsion au détriment du PMU ne se justifie pas.