Texte de la question

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive opposition des avocats au regard de la réforme de l'aide juridictionnelle. Ils condamnent avec véhémence la disposition qui consiste à prélever une taxe sur leur chiffre d'affaires pour assurer son financement. Alors que la situation de l'aide juridictionnelle se dégrade depuis plusieurs années malgré une demande en forte progression, les crédits alloués par l'État diminuent. La profession qui n'entend pas subir de charges nouvelles rappelle les engagements pris par l'État de doubler les crédits de l'aide juridictionnelle. Il lui demande comment il entend répondre à leurs préoccupations.