Texte de la question

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est actuellement très faiblement rémunératrice (303,90 euros par mission en moyenne, nécessitant 7h à 12h de travail, soit 48 euros de l'heure), alors que les charges incompressibles d'un cabinet d'avocats s'estiment à minima à 80 euros de l'heure. La proposition de taxer le chiffre d'affaires des cabinets pour assurer la pérennité de son financement n'est ni fiable d'un point de vue économique, ni juste. Il n'est pas acceptable que se retrouvent en difficulté économique, les avocats qui acceptent, sur la base du volontariat et sans réserve, de défendre les plus précaires. Cette mission de service public, garante de l'accès à la justice pour tous, est une liberté fondamentale dont l'État doit assurer l'effectivité. Il est donc primordial de lui fournir les moyens de se maintenir. Il s'agit d'une nécessité croissante à l'heure où le nombre de justiciables qui renoncent à se défendre croît de manière inquiétante. Le budget de l'aide juridictionnelle pourrait être abondé par la taxation indolore des actes de mutation à titre onéreux. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées à ce sujet.