Texte de la question
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avocats s'agissant des projets de réforme du dispositif d'aide juridictionnelle. Depuis 1991, ces professionnels sont indemnisés selon un système d'unités de valeur dont le nombre varie en fonction des procédures. Le montant de l'unité de valeur est modulé en fonction « du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau » (article 116 du décret du 19 décembre 1991 et arrêté du 28 décembre 2006). Le niveau de référence de l'UV est gelé à 22,50 euros depuis 2007 ce qui signifie, en euros constants, une diminution de valeur de 10 % au cours des 7 dernières années. Les avocats intervenant à l'aide juridictionnelle s'effraient de la perspective d'une suppression de la possibilité de modulation précitée qui serait assortie d'une réévaluation limitée du montant du niveau de référence passant de 22,50 euros à 22,84 euros. Cette réforme qui figurait dans l'avant-projet de loi de finances 2014 avant d'être abandonnée aboutirait en effet, pour la majorité des avocats, à une diminution allant de - 1,47 % à - 11,81 % de leurs indemnités en fonction de leur lieu d'exercice. Sensible à l'inquiétude de ces professionnels qui font preuve d'un dévouement remarquable malgré la faiblesse des rémunérations qu'ils perçoivent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
Texte de la réponse
L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la justice et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Attentif à la garantie du droit au recours au juge, il est soucieux de la prise en compte des demandes des justiciables et des avocats, qui contribuent au bon fonctionnement de ce service et à l'amélioration de la protection des droits fondamentaux. A l'issue de la concertation menée au premier semestre 2015, les échanges avec la profession d'avocat ont donné lieu à la signature d'un protocole d'accord le 28 octobre 2015. Il prévoit une revalorisation importante de l'unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l'absence de contribution de la profession au financement de la réforme. Ainsi, modifiant l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'article 42 de la loi de finances pour 2016 fixe le montant de l'unité de valeur de référence à 26,50 € HT pour les missions faisant suite à une admission à l'aide juridictionnelle postérieure au 1er janvier 2016. Cette disposition, l'article 4 du décret du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle modifient en outre le système de la modulation géographique de l'unité de valeur, en prévoyant trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement et en augmentant respectivement d'un euro et de deux euros le montant de l'unité de valeur des barreaux classés dans le deuxième (27,50 € HT) et le troisième groupe (28,50 € HT). Le protocole précité ne ferme pas la porte à un approfondissement de la réforme et envisage une poursuite des discussions sur le financement de l'aide juridictionnelle. C'est ainsi que depuis le mois d'avril 2016 des discussions sont conduites entre la Chancellerie et les représentants de la profession pour assurer la pérennité du financement de l'aide juridictionnelle en 2017 et une juste rétribution des avocats.