Texte de la question
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement. Cette aide garantit à tous les justiciables, y compris ceux détenant de faibles revenus dans la limite d'un certain seuil de ressources, la possibilité de se défendre en justice à l'aide d'un avocat et de bénéficier ainsi d'un égal accès à la justice. Pour la financer, la loi de finances pour 2011 avait introduit le versement d'une contribution dite pour l'aide juridictionnelle de 35 euros par tout justiciable qui engageait une procédure civile, commerciale, prud'homale et rurale ou en matière administrative. Ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances pour 2014 et il a, en parallèle, été procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur, suscitant de vives craintes de la part des avocats quant au financement de l'aide juridictionnelle. En effet, alors que le Gouvernement a promis de doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée, sans alourdir les finances publiques. Pire, des propositions fantaisistes circulent, notamment celle de financer la hausse du budget alloué à l'aide juridictionnelle par une taxation sur les chiffres d'affaires des avocats qui reviendrait à exiger des avocats qu'ils financent eux-mêmes leur propre indemnisation. Il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il envisage pour réformer l'aide juridictionnelle tout en garantissant son financement et sa pérennité et ainsi rassurer les avocats.
Texte de la réponse
L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la justice et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Attentif à la garantie du droit au recours au juge, il est soucieux de la prise en compte des demandes des justiciables mais également de celles des avocats qui contribuent tous les jours au bon fonctionnement de ce service et à l'amélioration de la protection des droits fondamentaux. Le périmètre de l'aide juridictionnelle est en constante progression en raison de la transposition des directives européennes et des réformes nationales, qui interviennent dans un contexte budgétaire contraint alors que divers rapports, des parlementaires notamment, soulignent la nécessaire remise à plat de l'entier dispositif. Les propositions formulées par le député Jean-Yves Le Bouillonnec, chargé d'une mission relative à l'évolution des modes de financement et de la gouvernance de l'aide juridictionnelle, ont permis d'inscrire dans la loi de finances 2015, 43 millions d'euros de ressources extrabudgétaires. Une concertation a été menée avec l'ensemble des acteurs de l'aide juridique au premier semestre 2015. Au delà de la recherche de crédits complémentaires, elle a eu pour objectif une remise en perspective de l'entier dispositif. Les travaux ont permis de dégager des axes de réforme déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Les échanges avec la profession d'avocat ont finalement donné lieu à la signature d'un protocole d'accord le 28 octobre 2015. Il prévoit une revalorisation importante de l'unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l'absence de contribution de la profession au financement de la réforme. Ainsi, modifiant l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'article 42 de la loi de finances pour 2016 fixe le montant de l'unité de valeur de référence à 26,50 € HT. Cette disposition, l'article 4 du décret du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle modifient en outre le système de la modulation géographique de l'unité de valeur, en prévoyant trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement et en augmentant respectivement d'un euro et de deux euros le montant de l'unité de valeur des barreaux classés dans le deuxième (27,50 € HT) et le troisième groupe (28,50 € HT). Le protocole précité ne ferme pas la porte à un approfondissement de la réforme et envisage une poursuite des discussions sur le financement de l'aide juridictionnelle. C'est ainsi que depuis le mois d'avril 2016 des discussions sont conduites entre la Chancellerie et les représentants de la profession pour assurer la pérennité du financement de l'aide juridictionnelle en 2017 et une juste rétribution des avocats.