Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la poursuite de la mobilisation des avocats de Haute-Savoie et de la France entière, concernant la réforme de l'aide juridictionnelle - subvention versée par l'État pour permettre aux plus démunis d'avoir accès à la justice. La profession vient, en effet, d'annoncer une nouvelle journée de grève lundi 7 juillet 2014, avec une possibilité pour le jeudi 3 juillet 2014. Non satisfaits par les propositions avancées par le Gouvernement en matière de financement de l'aide juridictionnelle dont ils demandent une revalorisation depuis des années, les avocats dénoncent les risques « d'une justice à deux vitesses ». Le budget de l'aide juridictionnelle est, en effet, en baisse alors qu'il est déjà parmi les plus faibles d'Europe. Et il touche un secteur prioritaire puisqu'il vise la partie la plus vulnérable de la population, posant un véritable problème d'accès au droit. « Beaucoup de cabinets risquent d'arrêter l'aide juridictionnelle, alors que d'autres - peut-être pas les meilleurs - ne feront que de l'aide juridictionnelle en faisant de l'abattage de dossiers. Les gens seront donc moins bien défendus » prévient un des leurs. Aussi, alors qu'un rapport sénatorial doit faire des propositions dans la semaine, elle lui demande de faire en sorte qu'une solution consensuelle soit trouvée afin de sauvegarder un accès au droit de qualité pour les plus démunis.
Texte de la réponse
L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la Justice et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Le périmètre de l'aide juridictionnelle est en constante progression en raison de la transposition des directives européennes et des réformes nationales. Elles interviennent dans un contexte budgétaire contraint alors que divers rapports, des parlementaires notamment, soulignent depuis plusieurs années la nécessaire remise à plat de l'entier dispositif. Les propositions formulées par le député Jean-Yves Le Bouillonnec, chargé d'une mission relative à l'évolution des modes de financement et de la gouvernance de l'aide juridictionnelle, ont permis d'inscrire dans la loi de finances 2015, 43 millions d'euros de ressources extrabudgétaires. Une concertation a été menée avec l'ensemble des acteurs de l'aide juridique au premier semestre 2015. Au delà de la recherche de crédits complémentaires, elle a eu pour objectif une remise en perspective de l'entier dispositif. Les travaux ont permis de dégager des axes de réforme déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Les échanges avec la profession d'avocat ont finalement donné lieu à la signature d'un protocole d'accord le 28 octobre 2015. Il prévoit une revalorisation importante de l'unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l'absence de contribution de la profession au financement de la réforme. Ainsi, modifiant l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'article 42 de la loi de finances pour 2016 fixe le montant de l'unité de valeur de référence à 26,50 € HT. Cette disposition, l'article 4 du décret du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle modifient en outre le système de la modulation géographique de l'unité de valeur, en prévoyant trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement et en augmentant respectivement d'un euro et de deux euros le montant de l'unité de valeur des barreaux classés dans le deuxième (27,50 € HT) et le troisième groupe (28,50 € HT).). Le protocole précité ne ferme pas la porte à un approfondissement de la réforme et envisage ainsi une poursuite des discussions sur le financement de l'aide juridictionnelle notamment. C'est ainsi que le garde des sceaux a ouvert en mars 2016 un nouveau cycle de dialogue avec la profession.