greffiers
Question de :
M. Gérard Terrier
Moselle (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, ils connaissent un malaise profond et ancien lié une absence de valorisation indemnitaire et statutaire. En effet, depuis plus de dix ans, ils n'ont pas connu de revalorisation indiciaire et subissent le gel du point d'indice des fonctionnaires. Parallèlement, leurs missions se sont sans cesse accrues, au-delà même de leurs prérogatives réglementaires, empiétant parfois en pratique sur celles des magistrats. Il souhaite savoir comment elle entend répondre concrètement aux revendications légitimes des greffiers, dont tous reconnaissent qu'ils sont un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice.
Auteur : M. Gérard Terrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 juillet 2014
Date de cloture :
30 septembre 2014
Fin de mandat