Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un tribunal de première instance par département ainsi que sur la création d'un greffier juridictionnel par la réforme pénale. Il a reçu plusieurs témoignages de fonctionnaires de la justice et notamment de personnels de greffe se plaignant de l'aggravation des délais d'obtention d'une décision de justice et de la paupérisation des juridictions engendrée par cette réforme. La création des tribunaux de première instance provoquera la fin de la justice de proximité pour le justiciable, une concentration des dossiers et une mobilité imposée aux personnels de la justice. La création d'un greffier juridictionnel entraînera une nouvelle répartition des tâches qui se fera sans reconnaissance de ce que les personnels de greffe accomplissent déjà. Cette réforme se met en place alors qu'il n'est prévu aucun recrutement supplémentaire de personnel de greffe malgré la hausse de la charge de travail au sein des juridictions. Aussi, dans un souci de justice envers les fonctionnaires qui œuvrent pour elle au quotidien, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'elle entend adopter pour remédier à cette situation. Le manque chronique de moyens matériels et humains dans de nombreuses juridictions sera d'autant plus important si cette réforme est adoptée. Un greffier à l'échelon le plus bas (deuxième grade) ne gagne pas plus de 2 315 euros bruts mensuels en fin de carrière. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail des 8 000 greffiers et personnels des greffes de France ainsi qu'à revaloriser leur statut, surtout pour le personnel de catégorie B et C.