Texte de la question

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes, actuellement engagés dans un important mouvement de contestation au regard de leurs conditions statutaires et de leurs conditions de travail. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers exercent des missions souvent méconnues du grand public mais indispensables au bon fonctionnement de la Justice. Leurs activités réelles peuvent excéder au quotidien les prérogatives qui leur sont dévolues notamment par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. Dans le cadre de la réflexion menée sur la Justice du 21ème siècle, il a été suggéré de créer officiellement un statut de greffier juridictionnel, un statut qui pourrait répondre aux attentes des personnels en termes de reconnaissance de leurs fonctions. Par ailleurs, ce sont des moyens matériels adaptés à la Justice d'aujourd'hui et des moyens humains en corrélation avec la qualité et la technicité attendues de leur travail qui sont réclamés par les personnels des greffes. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour parvenir à lever la contestation en cours au sein des greffes et pour mieux reconnaître ces personnels.