procédures
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure le bureau du collège électoral pour l'élection des sénateurs de Mayotte (art. R. 287 du code électoral ; 17) commission d'inscription sur la liste pour les élections aux conseils de prud'hommes (art. L. 1441-13 et D. 1441-40 du code du travail).
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Renouvellement : Question renouvelée le 28 février 2017
Date :
Question publiée le 8 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat