Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure le conseil supérieur de l'adoption (art. L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 2002-473 du 8 avril 2002), cette proposition ne portant pas sur un retrait total mais sur la limitation de la participation à un seul magistrat.