procédures
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure la commission consultative des jeux en Polynésie française (art. 3 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997).
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Renouvellement : Question renouvelée le 28 février 2017
Date :
Question publiée le 8 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat