14ème législature

Question N° 5951
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > agences de l'État. efficacité. moyens. contrôle.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5322
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 19/02/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 24/06/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport n° 2011-M-044-01 de l'Inspection générale des finances portant sur « L'État et ses agences ». Ce rapport, commandé par une lettre de mission du Premier ministre en date du 22 août 2011, visait à établir un panorama des entités dotées de la personnalité juridique qui, contrôlées et financées par l'État, exercent pour son compte des politiques publiques. Il ressort de ce rapport que « ce phénomène, qui s'est développé sans stratégie d'ensemble, a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers ; par ailleurs, il ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant de la tutelle de l'État ». L'IGF estime à 1 244 le nombre de ses agences. Leurs effectifs et masses salariales croissent plus rapidement que celle de l’État et leur poids financier est de plus en plus important alors même qu'il n'existe pas d'analyse systématique de la pertinence du recours à ce mode de gestion. Dans le contexte des finances publiques que nous connaissons l'IGF estime que « de nouvelles orientations pourraient s'avérer indispensables ». Du point de vue de la stratégie globale il souhaiterait connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement pour mesurer la nécessité de chaque agence et renforcer la tutelle de l'État sur leur action. Du point de vue des finances publiques il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire sur le sujet des fonds de roulement, de la très forte augmentation des niveaux de rémunération et des taxes affectées à leur financement.

Texte de la réponse

Retour haut de page