Rubrique > justice
Tête d'analyse > tribunaux de commerce
Analyse > réorganisation. modalités.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme de la justice commerciale. En effet, il souhaite connaître les objectifs poursuivis au travers de cette réforme dont la lisibilité n'est pas évidente à ce stade.