14ème législature

Question N° 59592
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5808
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires au sujet des évolutions envisagées au sujet de la loi ALUR. En effet, la presse a mentionné que l'encadrement des loyers pourrait être abandonné dans plusieurs grandes villes françaises. Il souhaite donc savoir quelles sont ses intentions en matière de législation concernant le marché de l'immobilier.

Texte de la réponse