14ème législature

Question N° 59593
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > propriétaires. gestion.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5808
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'effondrement de la construction de logements. La persécution des propriétaires par la nouvelle réglementation et la "surfiscalisation" des bénéfices produit des effets prévisibles. La construction des logements est en baisse et les propriétaires hésitent à louer du fait de la disparition de leurs droits qui mène directement à la suppression de la propriété privée, pourtant inscrite dans toutes les constitutions françaises depuis 1789. La loi ALUR complique la gestion des propriétés, leur location et leur vente, impose de nouvelles réglementations administratives absurdes, et détruit la lettre et l'esprit de la colocation en supprimant la caution solidaire. Il lui demande quand cessera cette idéologie de guerre des classes considérant les propriétaires comme exploiteurs et les locataires comme exploités.

Texte de la réponse