Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application extraterritoriale des sanctions américaines à l'encontre de la banque française BNP-Paribas et l'absence de réaction juridique de la France qui pouvait pourtant se prévaloir des règles du droit international. Les lois américaines imposant un embargo à l'encontre de l'Iran et du Soudan notamment sont des lois de nature extraterritoriale et la France a toujours considéré que des lois d'extraterritorialité constituent une violation du droit international. Justifier un chef de compétence et de juridiction par le seul fait que des transactions aient été effectuées en dollars américains traduit une attitude prétorienne et unilatérale des États-unis qui crée un conflit de juridictions avec la France, voire avec les règles de l'Union européenne. Dans ces conditions, il est étonnant que le Gouvernement français et la Commission de Bruxelles aient choisi de garder le silence au lieu d'invoquer les règles du droit international en la matière pour résoudre ce différend. Il est utile et logique, pour la défense de nos intérêts, d'invoquer les conventions applicables aux relations économiques entre la France et les États-unis. Il est conforme à notre intérêt et au droit international de soumettre l'affaire à l'arbitrage interétatique afin de mettre des limites à l'impérialisme juridique de Washington qui se manifeste une fois encore et se trouve de la sorte encouragé. Il lui demande de bien vouloir lui donner des explications sur le renoncement de la France à recourir aux moyens juridiques que lui offre le droit international pour contester l'application extraterritoriale des lourdes sanctions financières infligées à la banque française par les États-unis.