14ème législature

Question N° 5959
de M. Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > nationalité

Titre > acquisition

Analyse > militaires de la Légion étrangère. conditions d'obtention.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5305
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3354
Date de changement d'attribution: 15/01/2013

Texte de la question

M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 21-14-1 du code civil résultant de la loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999, qui institue une procédure de naturalisation spécifique au bénéfice de tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Il est particulièrement important que la Nation accueille en son sein ceux qui ont porté les armes en son nom sur les théâtres d'opération et qui ont, à cette occasion, subi dans leur chair les conséquences de leur dévouement. En juillet 2012, ce sont treize miliaires de la Légion étrangère qui ont bénéficié de cette procédure depuis sa promulgation. En cas de décès, le même article permet la naturalisation de ses enfants mineurs, mais aucunement celui de ses enfants majeurs et de son conjoint. Il l'interroge par conséquent sur l'éventualité d'une réforme en ce sens afin de rendre pleinement justice à ces étrangers morts sous l'uniforme national.

Texte de la réponse

L'article 21-14-1 du code civil, résultant de la loi no 99-1141 du 29 décembre 1999, prévoit une procédure de naturalisation spécifique au bénéfice de tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. En cas de mort au combat de l'intéressé, cette procédure est également ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissent la condition de résidence prévue à l'article 22-1 du code civil. Ce dispositif ne s'applique donc pas, en cas de décès de l'étranger, à son conjoint et à ses enfants majeurs. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de modifier ce dispositif législatif. Toutefois, une demande de naturalisation présentée par le conjoint ou un enfant majeur d'un militaire de la Légion étrangère, blessé sur un théâtre d'opération ou mort pour la France, fait l'objet, sous réserve de répondre aux conditions légales, d'un examen bienveillant.