14ème législature

Question N° 5961
de Mme Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > nationalité

Titre > acquisition

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5341
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5972

Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Le droit du sol permet à toute personne née sur le sol français d'être automatiquement française. Or, bien que nées en France métropolitaine, une catégorie de personnes est exclue de la nationalité française ; les enfants d'algériens nés avant le 1er janvier 1963. En effet, ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vu attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française tandis que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Cela crée une situation d'inégalité, voire d'injustice. L'ordonnance de 1962 a d'autres conséquences telles que la séparation des familles ou un cantonnement obligatoire en Algérie. En effet, selon que les membres d'une même famille soient nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres, pourtant nées du même père et de la même mère, ne le peuvent pas. L'ordonnance de 1962 n'ayant prévu aucune échappatoire comme la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie. On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. Cette situation semble également porter atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.

Texte de la réponse

Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. En conséquence, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. A l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire.
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