Texte de la question
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions demandées aux candidats à la naturalisation et notamment en ce qui concerne l'insertion professionnelle. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est prévue aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. Les circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 ont apporté des éclairages concernant l'approche de l'insertion professionnelle des candidats à la naturalisation. Elles prévoient que l'approche de l'insertion professionnelle doit tenir compte de l'évolution du marché du travail français et des besoins de développement de notre pays. Ainsi, il est précisé que les périodes de chômage et la succession de contrats précaires ne peuvent constituer des éléments systématiquement défavorables à la candidature. La cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s'insérer professionnellement et disposer de revenus autonomes au regard de l'ensemble de son parcours doivent être prioritairement examinées. Au regard des textes législatifs subsiste une interrogation quant aux types de contrats exigés. En effet des candidats à la naturalisation se sont vus refuser l'accès à la nationalité française en raison d'un contrat de travail prévu pour des durées inférieures à 20 heures hebdomadaires, et ce bien que le contrat soit à durée indéterminée. Dans certains cas, la nationalité française favoriserait l'insertion professionnelle des candidats par le biais notamment d'un accès aux emplois de la fonction publique. Aussi elle demande si le Gouvernement entend clarifier l'analyse par les administrations préfectorales quant aux types de contrats exigés pour accéder aux demandes de naturalisation.
Texte de la réponse
Lorsqu'il est saisi d'une demande de naturalisation par un étranger résidant en France, le Gouvernement prend en compte sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches, le cas échéant, pour apprécier l'opportunité de lui accorder la nationalité française. L'autonomie financière constitue en effet un facteur de bonne intégration dans la société française. Les circulaires du ministre de l'intérieur des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives aux critères à prendre en compte dans l'examen des demandes d'accession à la nationalité française ont donné instruction aux préfets de ne pas faire des périodes de chômage, ni de la succession de contrats précaires des éléments systématiquement défavorables mais de s'attacher avant tout à vérifier la cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s'insérer professionnellement et disposer de revenus autonomes, au regard de l'ensemble de son parcours professionnel. La nature du contrat de travail (CDI à temps partiel, CDD, contrats d'intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Ainsi, les services chargés de l'instruction des demandes de naturalisation s'attachent à vérifier si le postulant retire de son activité professionnelle des revenus suffisants pour garantir son autonomie, lui permettant de ne pas recourir de façon récurrente aux revenus de solidarité. L'intéressé doit démontrer qu'il a manifesté, pendant une période significative de plusieurs années, une intention constante de rester actif. Les difficultés d'emploi qu'il peut rencontrer à un moment donné peuvent être compensées par les expériences professionnelles réussies qu'il a acquises antérieurement. Chaque parcours professionnel est singulier et doit être examiné au cas par cas à la lumière des orientations rappelées ci-dessus. La mise en oeuvre de celles-ci s'est traduite par une augmentation du nombre des personnes naturalisées en 2013 par rapport à celui des années 2011 et 2012. Aussi, il n'est pas envisagé de compléter les instructions actuellement en vigueur par la définition d'une typologie de contrats qui seraient exigés des postulants pour accéder à la nationalité française, la nature des contrats ne constituant qu'un indice parmi d'autres du degré d'autonomie atteint par le postulant.