Texte de la question
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les avancées de l'enquête relative à la falsification du rapport d'étude conduite dans le cadre de l'attribution du permis d'exploitation accordé le 3 mai 2012 à la société Rexma sur le site aurifère de Saül en Guyane (« permis limonade »). En effet, selon les termes de sa réponse à sa question écrite n° 35846 posée le 13 août 2013, le préfet de Guyane a été informé de l'ouverture par le parquet de la Guyane d'une enquête judicaire relative à la falsification du rapport d'étude Ecobois par société Rexma, rapport sur le fondement duquel a notamment été conduite la procédure d'enquête publique, puis prise la décision administrative délivrant le permis d'exploitation limonade. À la suite de l'ouverture de cette enquête, demande a été faite au préfet de Guyane de sursoir à la délivrance de l'autorisation de travaux le 16 août 2013 par le ministère du redressement productif. Il a indiqué que « si les faits reprochés à la société étaient établis par la justice, l'État serait conduit à retirer sans délai le permis d'exploitation ». Il l'interroge sur les éléments dont il dispose concernant la confirmation ou le retrait dudit permis.
Texte de la réponse
Portant sur l'extraction d'or, la procédure d'instruction de la demande conjointe du permis d'exploitation et de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers a été menée conformément aux dispositions du code minier et de ses textes d'application, sous la conduite de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. L'étude d'impact requise est réalisée, comme en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, sous la responsabilité du pétitionnaire, et fait l'objet d'un examen attentif par les services de l'État. Cet examen, quoi qu'il en soit, ne permet pas forcément de déceler d'éventuelle fraude ou dissimulation intentionnelle. Les services de l'État sont dans l'impossibilité matérielle de procéder à une authentification de la totalité des données d'ordre biologique fournies par le pétitionnaire, notamment, pour les études d'impact, de l'inventaire des espèces animales et végétales protégées présentes localement sur le site. Il n'appartient pas, en effet, à l'État de se substituer au pétitionnaire en conduisant à sa place la réalisation de l'étude d'impact ou d'engager des contre-expertises systématiques. Les comportements frauduleux tendant à atténuer volontairement les effets d'un projet sur l'environnement ou à dissimuler les enjeux environnementaux réels, au sein d'une étude d'impact, sont passibles de sanctions pénales au titre de la commission de délit de faux et d'usage de faux (articles 441-1 à 441-12 du code pénal). Les contrevenants s'exposent donc à d'importants risques juridiques si bien que peu de cas de tels actes sont recensés. Dans le cas d'espèce, la poursuite judiciaire engagée à l'endroit des dirigeants de la société REXMA est aujourd'hui éteinte. En effet, le procureur de la République de Cayenne a décidé, par acte du 28 novembre 2014, de procéder au classement sans suite de la plainte pour falsification de l'étude « faune et flore », les faits reprochés étant prescrits depuis le 23 décembre 2011. Aucun jugement n'est donc intervenu, confirmant ou infirmant les faits reprochés ou se traduisant par un non-lieu. En conséquence, il n'est pas envisagé de rapporter le permis attribué, qui de toute façon expirera le 11 décembre 2017 et ne pourra pas être renouvelé. Dans cette affaire, il convient également de souligner que la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers, requise pour pouvoir procéder à l'exploitation, a été rejetée par arrêté du préfet le 13 octobre 2015 privant ainsi la société REXMA de la possibilité d'engager les travaux d'exploitation sans qu'une nouvelle demande ne soit déposée.