14ème législature

Question N° 59646
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > conditionnement. vente à l'unité.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5704
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2830
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future expérimentation de la vente de médicaments à l'unité. Dans un souci de prévention et d'économie, le Gouvernement souhaite expérimenter, pendant trois ans, la vente de médicaments à l'unité afin de lutter contre ce que l'on appellerait communément un « gâchis » en ce qui concerne la délivrance excessive de médicaments. L'union des syndicats de pharmaciens d'officine s'est élevé contre cette initiative qui stigmatise les pharmaciens, « présentés comme des générateurs de gaspillage », pour reprendre les mots du président de l'USPO. À l'opposé, certains praticiens se sont montrés favorables à cette expérimentation. Toutefois, il semblerait que l'Angleterre soit en train d'abandonner le système que le Gouvernement souhaiterait expérimenter. Il lui demande si des études comparatives, avec les autres pays européens, ont été menées concernant cette expérimentation de vente de médicaments à l'unité et si oui, de nous communiquer les résultats de celles-ci.

Texte de la réponse

L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 dispose, qu'à titre expérimental, les pharmacies d'officine peuvent dispenser les antibiotiques à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Cette expérimentation a trois objectifs prioritaires : la lutte contre le mésusage des médicaments, la lutte contre l'antibiorésistance ainsi que la réalisation d'économies. Le décret 2014-1047 du 15 septembre 2014 précise les modalités de cette expérimentation qui se déroule dans quatre régions (Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Provence-Alpes-Côte-D'azur). Les officines ont été choisies sur la base du volontariat et en fonction de leur représentativité. Le nombre de pharmacies retenues pour participer à l'expérimentation est de 100. Le pharmacien doit préparer cette dispensation à l'unité en respectant les règles de préparation, d'information et de traçabilité déterminées par le décret. Pour leur participation à cette expérimentation, les pharmaciens percevront une rémunération forfaitaire pour la durée de l'expérimentation. La liste des spécialités (les antibiotiques critiques dont la forme pharmaceutique permet une dispensation à l'unité) faisant l'objet de l'expérimentation a été fixée par un arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 15 septembre 2014. Cette liste de 14 antibiotiques à haut risque de résistance a été élaborée sur la base d'un rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'évaluation de cette importante expérimentation a été confiée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM).