14ème législature

Question N° 59656
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > vente. internet et grande distribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5705
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2174
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle loi « consommation » qui pourrait mettre fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits frontière. Cette ouverture du monopole officinal aux médicaments de médication officinale permettrait une baisse des prix au profit des consommateurs. Il faut rappeler que le niveau de prix en France des médicaments conseils est inférieur de 50 % à l'Allemagne, de 40 % à l'Italie et de 20 % à l'Espagne. Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et du mésusage, alors même qu'il convient de s'élever contre ce danger en réaffirmant fermement le monopole officinal. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d'officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d'opinion. Les Français, malgré l'investissement indécent de la grande distribution en lobbying et en campagnes de communication, restent majoritairement opposés à l'arrivée de médicaments en grande surface. La sécurité et l'accès aux médicaments sont régulés par une loi santé et non par une loi consommation. La profession réagit de façon extrêmement forte et rapide face à quelle considère être comme de nouvelles attaques du monopole officinal et s'interroge sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet de loi consommation eu égard aux exigences du code de la santé publique.

Texte de la réponse

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.