Texte de la question

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux plus-values mobilières issues des gains de cession de bons de souscription d'actions souscrits à titre onéreux. En effet, le texte de l'article 17 du PLF 2014, désormais inséré notamment dans l'article 150 0-D du CGI, dispose ainsi que l'abattement de droit commun « est égal à (a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution, (b) 65 % lorsqu'[ils] sont détenus depuis au moins huit ans ». À la lecture de ce texte, l'abattement s'applique donc de façon large aux « droits » ou « titres » relevant de la fiscalité des plus-values mobilières. Dans le rapport fait pour la discussion du texte à l'Assemblée nationale au nom de la commission des finances, le rapporteur a d'ailleurs rappelé que « les plus-values mobilières imposées au barème de l'impôt sur le revenu et bénéficiant, à ce titre, de l'abattement de droit commun sont [...] l'ensemble des gains nets et compléments de prix imposables à l'IR en application du I de l'article 150 0 A » (tome 2, p. 21). Cependant un débat s'est fait jour dans la communauté juridique sur le point de savoir si les bons de souscription d'action (BSA) émis à titre onéreux sont éligibles aux abattements pour durée de détention. Ce débat est né de l'ambiguïté que suscite le rapprochement entre les deux premiers alinéas de l'article 150 0-D. En effet, alors que le premier alinéa renvoie au champ visé à l'article 150 0-A et donc recouvre les valeurs mobilières dans un sens large, le second alinéa renvoie lui aussi aux « gains mentionnés au I de l'article 150 0-A », mais dresse une liste dont la rédaction est un peu différente de celle de l'alinéa 1, en ce qu'elle met en avant les actions, parts de sociétés et droits y afférents.