14ème législature

Question N° 5966
de M. Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > outre-mer

Titre > COM : Polynésie

Analyse > Mururoa. Fangataufa. rétrocession des territoires.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5306
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2570

Texte de la question

M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française. Ce texte d'initiative sénatoriale a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 janvier 2012 ; il se trouve depuis sur le bureau de l'Assemblée nationale. Alors que la fin des essais nucléaires français prive de justification le statut étatique imposé aux îles de Mururoa et de Fangataufa, il semble légitime que le Parlement discute de la rétrocession de ces territoires au domaine public de la Polynésie française. Il souhaite connaître la position du Gouvernement au regard de ce texte combattu par la précédente majorité, et recueillir des précisions quant à la proximité de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse

Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, une proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française a été déposée au Sénat, au mois de novembre 2010. Au nombre des principales dispositions de cette proposition de loi, figure la rétrocession des atolls de Mururoa et de Fangataufa au domaine public de la Polynésie française, à compter du 1er janvier 2014. Ce texte indique en outre que l'État poursuivra la réhabilitation environnementale, ainsi que la surveillance radiologique et géomécanique de ces deux sites, sur lesquels la France a réalisé des expérimentations entre 1966 et 1996, ce que ne prévoyait pas la délibération n° 64-27 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française du 6 février 1964, en vertu de laquelle les atolls de Mururoa et de Fangataufa ont été classés dans le domaine public de l'État [1]. Par ailleurs, s'agissant de la radioprotection des personnes, il mentionne que la surveillance radiologique et géomécanique des deux atolls, actuellement assurée par l'État, conformément à l'article R. *1333-52 du code de la défense, devra continuer à être exercée par ce dernier, mais en coopération avec la Polynésie française, dans le respect du principe de précaution. Enfin, cette proposition de loi envisage la création, auprès du Premier ministre, d'une commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires, composée notamment des ministres chargés de la défense, de la santé et de l'environnement, d'élus polynésiens et de représentants des associations oeuvrant dans le domaine de la protection de l'environnement en Polynésie française. Adoptée par le Sénat le 18 janvier 2012, cette proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale le même jour. Toutefois, du fait du changement de législature intervenu au début de l'été 2012, le texte a été redéposé à l'Assemblée nationale le 2 juillet dernier. Préalablement à sa discussion en séance publique, cette proposition de loi doit être examinée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, puis être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée par la Conférence des présidents. Toutefois, il convient d'observer qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la défense nationale fait partie des matières relevant de la compétence de l'État. Les atolls de Mururoa et de Fangataufa continuant d'être affectés à l'exercice des compétences de l'État en matière de défense, ces deux atolls sont maintenus dans le domaine public de l'État, conformément aux dispositions de la loi organique susmentionnée. Le ministère de la défense n'envisage, pour sa part, aucune évolution de cette situation. [1] Arrêté n° 1878/DOM du 4 août 1964 portant classement dans le domaine public de l'État et affectant au ministère des armées les atolls de Mururoa et de Fangataufa (Tuamotu) et une parcelle de terrain à Fare-Ute (Papeete).
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