14ème législature

Question N° 59678
de Mme Danielle Auroi (Écologiste - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Israël et territoires palestiniens

Analyse > détenus palestiniens. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5684
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6410

Texte de la question

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation préoccupante des prisonniers politiques palestiniens retenus en détention administrative. L'état de santé de ces détenus s'aggrave un peu plus de jour en jour. Le secrétaire général des Nations-unies s'est en effet dit préoccupé par les rapports sur la détérioration de la santé de ces prisonniers qui sont en grève de la faim depuis maintenant plus de cinquante jours. La détention administrative est considérée comme une grave violation des droits humains fondamentaux et du droit international en vigueur à ce jour. La grève de la faim, forme non-violente de protestation, est le seul moyen dont dispose ces détenus pour faire entendre leurs revendications. À ce titre, le projet de loi visant à alimenter de force les grévistes adopté par la Knesset en première lecture s'inscrit en contradiction avec la déclaration de Malte de l'Association médicale mondiale, qui définit cette mesure comme une torture. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour demander à son homologue israélien le respect de ses obligations vis-à-vis des détenus palestiniens au regard du droit international humanitaire.

Texte de la réponse

La France a suivi avec préoccupation la situation des prisonniers palestiniens placés en détention administrative, qui ont suivi une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de détention. Cette grève a pris fin sans faire de victime. La France aborde régulièrement dans ses contacts avec les autorités israéliennes la question de la détention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, la France a rappelé à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales et les principes humanitaires, ce qui exclut notamment le recours à l'alimentation forcée des détenus en grève de la faim. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a soutenu la résolution 25/28, exprimant son inquiétude devant le recours continu et étendu à la détention administrative. Cette résolution demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention. Elle appelle Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens dont la détention n'est pas conforme au droit international.