Texte de la question
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des différentiels de TVA pour les bateaux venant en métropole et possédant une immatriculation dans les DOM-TOM. De nombreux possesseurs de voiliers ne sont pas fortunés et peuvent se retrouver dans des situations qu'ils ne comprennent pas sur les paiements de TVA. Il demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
Texte de la réponse
L'article 278 du code général des impôts (CGI) fixe le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, et de la Réunion le taux de TVA normal applicable est fixé à 8,5 % conformément à l'article 296 du CGI. L'article 294 du CGI définit comme une importation soumise à la TVA l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion. Ainsi lorsqu'un bateau immatriculé dans les DOM vient en métropole dans le cadre d'une importation définitive, il s'agit d'une importation soumise à la TVA au taux de 20 %. Toutefois, afin de tenir compte de la TVA déjà acquittée dans les DOM, les particuliers, sous réserve qu'ils attestent du paiement de la taxe, ne s'acquittent lors de l'importation en métropole que du différentiel de la TVA, soit 11,5 %. Par ailleurs, conformément à l'article 277 A 7° b du CGI le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes s'applique aux navires de plaisance en provenance d'une partie du territoire douanier communautaire exclue de son territoire fiscal, ce qui est le cas des DOM, dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions pour bénéficier de ce régime que devrait remplir un bien similaire en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne. Ces dispositions permettent d'introduire en métropole un navire en exonération de la TVA. Pour bénéficier de ces dispositions, le navire doit être importé par une personne établie dans un DOM et doit être immatriculé dans un de ces départements. La durée du séjour à compter de l'entrée du navire dans les eaux communautaires est de 18 mois maximum. Ces dispositions sont de nature à permettre le séjour sur le territoire de la métropole de navires en provenance des DOM sans que les propriétaires de ces navires dans les DOM soient tenus d'acquitter la taxe. Il pourra être répondu de manière plus précise à la question posée si des éléments de fait sont transmis à l'administration fiscale.