Texte de la question
M. Michel Issindou souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions quant à la question de l'adhésion à l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes. Nombre de ces professionnels, qu'ils exercent en mode libéral ou qu'ils soient salariés, refusent de s'inscrire à cet ordre professionnel dont ils ne reconnaissent ni la légalité, ni la nécessité. Les intéressés font l'objet de poursuites judiciaires pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie, s'exposant ainsi à des sanctions très lourdes, les peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en application de l'article L. 4323-4 du code de santé publique. Face à cette situation, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation dans le sens d'une adhésion facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et si une telle mesure pourrait figurer dans le projet de loi de santé qui doit être présenté d'ici à quelques semaines.
Texte de la réponse
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment liées au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exerçant sur le territoire national. Permettre une adhésion facultative à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, non seulement empêcherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont été confiées, mais constituerait aussi une rupture d'égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà. L'impact reconventionnel à l'égard des 14 autres ordres doit nécessairement être pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique évident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement déterminées par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes