Texte de la question

Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la réflexion de libéralisation de la profession des géomètres-experts lancée par la commission européenne en octobre 2013, dans le but de libéraliser ce secteur et d'en faciliter l'accès. En effet, parmi les professions réglementées en France qui relèvent de l'application de la directive sur les services, celle de géomètre-expert fait figure d'exception par l'ampleur de sa libéralisation. Aujourd'hui, 67 % de ses activités relèvent du champ concurrentiel. La profession est créatrice d'emplois, dynamique et innovante. L'exercice de la profession est exempt de toute restriction, conformément aux dispositions de la législation européenne. L'accès à la profession, est quant à lui, soumis à une seule restriction : la détention d'une qualification spécifique. Cette exigence répond à la complexité de l'activité que le législateur a confiée au géomètre-expert : délimiter la propriété foncière et définir les droits qui s'y attachent. De plus, le législateur a réservé exclusivement à la profession une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière découlant de la protection constitutionnelle de la propriété qui résulte des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Garant de la propriété, spécialiste du droit foncier et de son évolution, le géomètre-expert joue également un rôle incontournable dans la gestion du cadre de vie, dans l'aménagement du territoire, l'ingénierie et la maîtrise d'œuvre des projets et se trouve au cœur de la vie quotidienne du citoyen européen. Spécialiste du foncier, bâti et non bâti, le géomètre-expert dispose d'une solide formation d'ingénieur et associe des compétences techniques et juridiques. Il justifie des qualités requises pour appréhender la complexité des montages des dossiers et accompagner les clients et partenaires, qu'ils soient publics ou privés, dans leurs décisions, justifiant ainsi la nécessité de maintenir l'exercice de géomètre-expert au sein des professions réglementées. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures que souhaite prendre le Gouvernement.