Rubrique > propriété
Tête d'analyse > chambre nationale des propriétaires
Analyse > pacte de responsabilité. perspectives.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le pacte de responsabilité demandé par la Chambre nationale des propriétaires. En effet la Chambre nationale des propriétaires souhaite un pacte de responsabilité basé sur 4 piliers : l'aménagement des mesures de la loi ALUR, l'allègement et la simplification des nombreuses normes de construction, l'envoi d'un signal fort aux propriétaires et l'engagement de stabilité de la part du Gouvernement. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à la chambre nationale des propriétaires et, le cas échéant, de quelle manière.