14ème législature

Question N° 59729
de M. Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > rapatriés

Titre > politique à l'égard des rapatriés

Analyse > ONACVG. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5722
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7686
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le décret en préparation mettant fin à la mission interministérielle aux rapatriés, la MIR, qui assure la conduite nationale des politiques en faveur des Français rapatriés d'outre-mer. Dans un souci de rationalisation, de simplification et de pérennisation, la loi de finances pour 2014 avait déjà supprimé l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, l'ANIFOM, établissement public d'État, en transférant ses compétences à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG. La fin annoncée de la mission interministérielle aux rapatriés inquiète légitimement et il souhaite savoir si le Gouvernement va prendre des engagements précis relatifs à la poursuite des politiques menées, en particulier en termes d'action sociale.

Texte de la réponse

Dans le cadre des mesures générales engagées dès 2012 pour la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit des harkis et des rapatriés, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. A cet effet, la loi de finances pour 2014 a procédé à un transfert de crédits de 17,8 M€ du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Si cette réorganisation a entraîné la suppression de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, et donnera lieu très prochainement à celle de la MIR, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés. En effet, les missions de l'ANIFOM et les dossiers dont cet établissement public était gestionnaire ont été transférés à l'ONAC-VG et au SCR qui reprendront également, à terme, la charge des dossiers de la MIR. Ainsi, les archives de l'ANIFOM, déjà mises aux normes des Archives de France, resteront centralisées aux Archives nationales de France à Fontainebleau. Celles du SCR constituées des dossiers de rapatriement y seront également transférées après avoir été progressivement mises aux normes, et pourront alors être éventuellement consultées. En tout état de cause, cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce à une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travailleront de concert en mettant en oeuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par ces ressortissants. Par ailleurs, au nombre des mesures de solidarité et d'ordre social prises en faveur des harkis et de leurs ayants cause, figure notamment le bénéfice de l'allocation de reconnaissance. Depuis 2005, 12 500 harkis et veuves originaires d'Afrique du Nord, âgés d'au moins 60 ans, ont bénéficié de l'allocation de reconnaissance, ce qui représente un effort budgétaire de plus de 450 M€. Les bénéficiaires ont eu le choix d'opter soit pour une allocation portée au 1er octobre 2013 à 3 230 € par an, soit pour une allocation de 2 143 € par an avec le versement d'un capital de 20 000 €, soit pour une sortie en capital de 30 000 €. En matière de désendettement, il peut être précisé que depuis le décret du 23 mars 2007, tous les anciens harkis qui n'ont pu accéder aux dispositifs antérieurs de désendettement peuvent demander aux préfets, sous certaines conditions, une aide exceptionnelle en vue de sauvegarder leur toit familial. A propos des aides à caractère social, les conjoints survivants âgés de plus de 50 ans peuvent bénéficier d'une aide spécifique. Cette prestation individuelle et nominative garantit un complément de ressources aux plus nécessiteux. Concernant les mesures prises en faveur des enfants des anciens supplétifs, le Gouvernement a décidé de prolonger le versement de bourses scolaires ou universitaires complémentaires de celles allouées par le ministère de l'éducation nationale. Elles sont revalorisées chaque année afin de tenir compte de l'inflation. Pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, que ce soit dans le secteur marchand ou le secteur public. A cet égard, il doit être précisé que l'action des pouvoirs publics en matière d'emploi recouvre, dans le cadre du plan harkis, plusieurs mesures spécifiques et un accompagnement renforcé au profit de ces personnes. Depuis la mise en place du plan emploi, en 2008, les enfants des anciens supplétifs ont pu accéder à tous les dispositifs d'aides à l'emploi ou à la création d'entreprise (Nacre), à la seule condition d'avoir la qualité d'enfant d'ancien supplétif. Ainsi, dès le premier semestre 2011, 5 770 personnes sur 8 154 identifiées, ont retrouvé un emploi ou ont bénéficié d'une formation qualifiante. En matière de formation professionnelle, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises dès 1994. Elles interviennent actuellement en parallèle avec celles qui sont notamment mises en oeuvre par le ministre chargé du travail, afin d'accélérer le processus d'insertion professionnelle des intéressés, et sont réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à Pôle emploi. Dans ce domaine, l'article 1er du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, a prévu la prise en charge partielle jusqu'à 90 % de certaines formations spécifiques dédiées aux métiers du transport (permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste) en faveur des enfants d'anciens supplétifs. Ce même article leur ouvre également la possibilité de bénéficier du même type de prise en charge pour des formations professionnelles diverses destinées à exercer d'autres métiers, sous les seules conditions que la formation ne soit pas prise en charge, ou le soit seulement partiellement, par les dispositifs de droit commun, qu'elle débouche sur une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et que le demandeur ait reçu un avis favorable de Pôle emploi pour la formation souhaitée. Concernant plus particulièrement l'accès aux emplois publics, le dispositif des emplois réservés a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Dans le cadre de ce dispositif, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) sont chargés d'établir les passeports professionnels faisant état des titres, diplômes et expériences professionnelles des candidats qui souhaitent postuler à un emploi réservé dans la fonction publique. Après validation de ces documents, le bureau des emplois réservés de l'agence de reconversion du ministère de la défense notifie aux candidats leur inscription et les informe sur leurs possibilités d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Depuis juillet 2009, 656 enfants de harkis ont été recrutés dans la fonction publique, quasi exclusivement dans la fonction publique d'État. Cependant, une action de sensibilisation spécifique va également être menée auprès de la fonction publique territoriale afin de favoriser dans tous les départements le recrutement d'enfants de harkis inscrits sur les listes d'aptitude. Enfin, l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés, les durées d'inscription sur les listes d'aptitudes à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées. Ce dernier point vise tout particulièrement l'inscription des enfants de harkis, afin de leur permettre, dans le cadre du plan emploi harkis, de bénéficier d'une prolongation de leurs droits au titre des emplois réservés. Le Gouvernement demeure donc mobilisé sur le succès de ces dispositifs qu'il souhaite maintenir, qu'il s'agisse de l'allocation de reconnaissance, des différentes aides sociales, des aides à l'éducation ou des mesures en faveur de l'emploi, afin de favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et de renforcer la solidarité nationale en faveur de ces personnes.