Texte de la question
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place d'un compte pénibilité, prévu par la loi du 20 janvier 2014 et obligeant chaque entreprise à établir une fiche individuelle pour chaque salarié exposé à un des facteurs risque figurant sur la liste arrêtée par le ministre. Tout d'abord, la mise en place de ce compte dans l'entreprise va à l'encontre du choc de simplification promis par le Président de la République. En effet, malgré les quelques éléments positifs, la mise en place et la gestion de ce compte vont apporter une complexité accrue dans la gestion administrative des entreprises et générer des charges financières supplémentaires. Ensuite, outre les moyens humains supplémentaires nécessités par sa mise en place et son suivi, son coût important (cotisation générale de l'ordre de 0,2 % de la masse salariale ; de 0,6 % à 1,6 % de la masse salariale pour les surcotisations) va à l'encontre de la volonté d'alléger les prélèvements qui pèsent sur les entreprises et qui grèvent déjà sérieusement leur compétitivité. Enfin, l'insécurité juridique de cette mesure pourrait se traduire, dans les années à venir, par des conséquences financières dramatiques. À un moment où nos entreprises connaissent des difficultés importantes : croissance atone, trésoreries tendues, investissement en berne, chômage en hausse constante, les chefs d'entreprises s'inquiètent de l'impact de cette nouvelle charge réglementaire sur la survie économique de leurs entreprises. Il souhaiterait savoir, par conséquent, quelles réponses le Gouvernement compte-t-il apporter aux inquiétudes légitimes nourries par les entrepreneurs face à ce nouvel alourdissement du fardeau de la gestion administrative que constitue la mise en place du compte personnel de pénibilité.
Texte de la réponse
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.