Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. Il a reçu plusieurs témoignages d'entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce de proximité se plaignant de l'individualisation totale de la démarche qui conduit à ce que ce dispositif soit inadapté au fonctionnement des TPE-PME. Cette réforme est source d'une extrême complexité, onéreuse et source d'une grande insécurité juridique pour les 1,3 million d'entreprises de ce secteur. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à modifier cette loi afin, a minima, d'en reporter la date de mise en oeuvre. Le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d'une entreprise, en particulier d'une PME-TPE. Les entreprises seront contraintes de mesurer dès le 1er janvier 2015 l'exposition de chacun de leurs salariés pris individuellement aux dix facteurs de pénibilité par la loi, ce qui est impossible pour certains métiers. Cette surcharge administrative et financière risque de porter le coup de grâce aux entreprises de proximité qui sont déjà mises à mal par la crise. Le compte personnel de prévention de la pénibilité va à l'encontre des orientations annoncées par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité qui vise à alléger le coût du travail et à simplifier les démarches administratives de nos entreprises. Une modification de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites est impérative.
Texte de la réponse
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.