Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur un dysfonctionnement dans le versement des retraites complémentaires. Dans son article 12, l'accord du 18 mars 2011 prévoit que les retraites complémentaires doivent être payés mensuellement à terme à échoir et cela à compter du 1er janvier 2014. Cependant, en 2012, le numéro 10 des Cahiers de la retraite complémentaire édité par l'AGIRC-Arrco indique : « 660 000 c'est le nombre d'allocataires AGIRC encore concernés par le paiement trimestriel à terme échu ». En effet les caisses de retraite complémentaire des salariés procédaient encore, selon l'époque de liquidation de la pension, à un versement trimestriel, à terme échu ou à terme à échoir. Les personnes affectées sont donc pour la plupart les plus âgées donc bien souvent les plus isolées. Or, par ce changement, ces personnes se sont aperçu que le dernier trimestre de retraite de 2013 n'avait pas été versé les mettant alors dans une grande difficulté financière. Aussi il lui demande de prendre des dispositions afin de réparer le préjudice subi.